JORF n°202 du 31 août 1995

Arrêté du 25 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels et interprofessionnels;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées << Côtes du Roussillon >> et << Côtes du Roussillon Villages >>.

Vu l'arrêté du 25 avril 1980 portant reconnaissance du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages;

Vu l'accord conclu entre les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages figurant en annexe (1) sont étendues pour la campagne 1994-1995 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées &lt;&lt; Côtes du Roussillon &gt;&gt; et &lt;&lt; Côtes du Roussillon Villages &gt;&gt;:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins bénéficiant de ces appellations;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de cet avenant peut être consulté:
- à la préfecture des Pyrénées-Orientales;
- au siège du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages, 19, rue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.

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LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES COTES DU ROUSSILLON ET COTES DU ROUSSILLON VILLAGES FIGURANT EN ANNEXE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "COTES DU ROUSSILLON" ET "COTES DU ROUSSILLON VILLAGES":

AUX VITUCULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;

AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

APPLICATION DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.

Fait à Paris, le 25 août 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J. LEMIERRE