JORF n°204 du 3 septembre 1994

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 75 du 20 avril 1994 à la convention collective de travail du 16 juillet 1970 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département de l'Indre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 75 du 20 avril 1994 à la convention collective de travail du 16 juillet 1970 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département de l'Indre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.