Arrêté du 25 août 1994

Article 13

Créé le 3 septembre 1994

Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 1994