Créé le 3 septembre 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1996.
Arrêté du 25 août 1994
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 septembre 1994
Créé le 3 septembre 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1996.
En vigueur depuis le samedi 3 septembre 1994