Créé le 31 août 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1994.
Arrêté du 25 août 1994
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 31 août 1994
Créé le 31 août 1994
En vigueur depuis le mercredi 31 août 1994