Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:

• identité (numéro séquentiel de l'individu);
• pathologie;
• perte d'autonomie;
• aides et soins;
• caractéristiques des établissements concernés, y compris les personnels et les coûts hors forfaits soins.

La durée de conservation des informations nominatives rendues anonymes est de deux ans.