JORF n°211 du 11 septembre 1994

Art. 4. - L'arrêté du 3 septembre 1986 portant création d'une zone réglementée dans la région de Colmar (Haut-Rhin) est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 3 septembre 1986 portant création d'une zone réglementée dans la région de Colmar (Haut-Rhin) est abrogé.