JORF n°211 du 11 septembre 1994

Art. 4. - L'arrêté du 13 avril 1994 portant création de zones réglementées, pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude, dans la région Nord-Est est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 13 avril 1994 portant création de zones réglementées, pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude, dans la région Nord-Est est abrogé.