Art. 4. - L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 novembre 1983 précitée.
Arrêté du 25 août 1994
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Art. 4. - L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 novembre 1983 précitée.