JORF n°204 du 3 septembre 1994

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.