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Arrêté du 25 août 1994

Le ministre de l'économie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-290 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de conformité n° 28/D 131 du 25 avril 1994 du comité du label ;

Vu l'avis n° 351 075 du 28 juillet 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Article 1

Créé le 8 septembre 1994

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), direction régionale de Rhône-Alpes, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Conditions de logement des populations à bas revenu " réalisée auprès de 1 000 ménages.
L'objectif de cette enquête est d'apporter un outil d'évaluation et de prospective à l'effort en faveur du logement des populations à bas revenu.

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Article 2

Créé le 8 septembre 1994

L'enquête recueille :
  • des variables de cadrage : revenus, composition familiale, nationalité, situation par rapport à l'emploi et itinéraire sur le marché du travail, niveau de formation, indicateurs de sécurité familiale... ;
  • des variables sur le logement, statut d'occupation, autonomie du logement, caractéristiques du logement, peuplement, appréciations, itinéraire résidentiel... ;
  • des variables d'interaction avec les dispositifs : contacts avec les offices d'habitations à loyer modéré, contacts avec les travailleurs sociaux, les associations.
..
Les nom et adresse des personnes interrogées (hormis le code commune) ne sont pas saisis.

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Article 3

Créé le 8 septembre 1994

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents-papier sont conservés trois mois après validation des fichiers, puis détruits.

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Article 4

Créé le 8 septembre 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction régionale Rhône-Alpes de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents-papier, soit trois mois après validation des fichiers.

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Article 5

Créé le 8 septembre 1994

Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 1994

Arrêté du 25 août 1994
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