En vigueur depuis le 2 septembre 1992 · Dernière version le 27 avril 1995
La durée de conservation des données gérées par les traitements est de cinq ans.
Arrêté du 25 août 1992
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En vigueur depuis le 2 septembre 1992 · Dernière version le 27 avril 1995
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Cité par
En vigueur depuis le jeudi 27 avril 1995
En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mercredi 26 avril 1995
Source : Légifrance