Arrêté du 25 août 1992

Article 4

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En vigueur depuis le 2 septembre 1992 · Dernière version le 27 avril 1995

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Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 avril 1995

En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mercredi 26 avril 1995

Source : Légifrance