Art. 6. - L'avance prévue à l'article 4 est récupérée en fin de gestion,
lors de la mise en paiement des dépenses afférentes au quatrième trimestre.
Celles-ci sont liquidées, déduction faite de l'avance versée.
lors de la mise en paiement des dépenses afférentes au quatrième trimestre.
Celles-ci sont liquidées, déduction faite de l'avance versée.