Arrêté du 25 août 1987

Article 3

Créé le 5 septembre 1987 · En vigueur depuis le 17 mai 1991

Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.

La commission choisit deux vice-présidents, l'un parmi les membres énumérés au 1° et l'autre parmi les membres énumérés au 3° de l'article 1er.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1987-08-25 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 mai 1991

En vigueur du samedi 5 septembre 1987 au jeudi 16 mai 1991