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Arrêté du 25 août 1977

Article 1, 2, 3, 4

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Article 1, 2, 3, 4

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 5 du 16 juin 1977 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les salariés des entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 5 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 septembre 1977

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Extension d'un accord salarial dans les entreprises d'accouvage

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employés des entreprises d'accouvage et de sélection.

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 5 du 16 juin 1977 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les salariés des entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 5 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 20 septembre 1977

Source : Légifrance