Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 septembre 2026

autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour BORALEX d'exercer la vente d'électricité

Résumé. La société BORALEX obtient l'autorisation de vendre de l'électricité à des clients non résidentiels en France.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 septembre 2026, la société BORALEX, dont le siège social est situé 71, rue Jean-Jaurès, 62575 Blendecques, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) pour les clients non résidentiels.
La société BORALEX est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.

Arrêté du 24 septembre 2026