Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de l'avenant rectificatif du 4 juillet 2024 portant modification de l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien susvisée.

Le dernier alinéa de l'article 20 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail afin que la totalité du montant de l'indemnité légale de licenciement soit versée au moment du solde de tout compte.