Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs pour la lutte contre la radicalisation violente
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers et prendre des décisions pour lutter contre la radicalisation violente, mais seulement pour les choses qu'elles ont le droit de faire.
A la mission de lutte contre la radicalisation violente, délégation est donnée à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, et M. Ismaël Righi-Belhouari, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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