Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007 :
Mme Bornéat (Patricia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle François Dumoulin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Ile-Rousse (Haute-Corse).
La raison sociale de la société civile professionnelle François Dumoulin, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « François Dumoulin, Patricia Bornéat, huissiers de justice associés ».