Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
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Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
En vigueur à partir du dimanche 28 novembre 2004
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.