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Arrêté du 24 septembre 2004

Article 1

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Article 1

Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie et de l'image animée, au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle elle souhaite que sa demande soit examinée, un dossier complet comprenant :

1° Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre, notamment :

-le titre, la durée et la langue de tournage ;

-le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

-la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et les lieux de celles-ci ;

2° Le scénario de l'oeuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;

3° Les éléments graphiques lorsque l'oeuvre appartient au genre animation ;

4° Un plan de financement ;

5° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;

6° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'oeuvre ;

7° Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'oeuvre est une captation ou une recréation de spectacle vivant ;

8° Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 26 septembre 2004 · Abrogé le 11 février 2015

Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie et de l'image animée, au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle elle souhaite que sa demande soit examinée, un dossier complet comprenant :

1° Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre, notamment :

-le titre, la durée et la langue de tournage ;

-le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

-la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et les lieux de celles-ci ;

2° Le scénario de l'oeuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;

3° Les éléments graphiques lorsque l'oeuvre appartient au genre animation ;

4° Un plan de financement ;

5° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;

6° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'oeuvre ;

7° Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'oeuvre est une captation ou une recréation de spectacle vivant ;

8° Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au mardi 10 février 2015

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance