Le titre de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, la préparation et la distribution des oeuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement. »
Arrêté du 24 septembre 2004
Article 7
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Article 7
Le titre de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, la préparation et la distribution des oeuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement. »
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