JORF n°231 du 3 octobre 2002

Arrêté du 24 septembre 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2002, sont désignées pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2005 dans la juridiction ci-dessous :

Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Mulhouse
Assesseures suppléantes

Mme Danièle Tellier, épouse Perring.
Mme Fatiha Idiri, épouse Meyer.