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JORF n°233 du 7 octobre 1999
Arrêté du 24 septembre 1999
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 86-292 du 28 février 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Vu l'arrêté du 28 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour le développement en coopération,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est inséré dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1986 susvisé, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 07/10/1999 page 14874
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Art. 2. - Il est inséré dans le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 07/10/1999 page 14874
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Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1996, sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
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MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil,
B. Colonna d'Istria
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
J.-B. Pinton
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier