Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 24 septembre 1992, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à constituer le capital social de la Société de participation pour l'exploitation, à concurrence de 10000000 F, soit la totalité dudit capital, et à céder à cette société la totalité de ses participations dans la société R.A.T.P.-Val services, la Société concessionnaire du système de transport hectométrique de Noisy-le-Grand et la Société d'exploitation des transports de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.

LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST AUTORISEE A CONSTITUER LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR L'EXPLOITATION,A CONCURRENCE DE 10000000FRS,SOIT LA TOTALITE DUDIT CAPITAL,ET A CEDER A CETTE SOCIETE LA TOTALITE DE SES PARTICIPATIONS DANS LA SOCIETE RATP-VAL SERVICES,LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU SYSTEME DE TRANSPORT HECTOMETRIQUE DE NOISY-LE-GRAND ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES.