JORF n°236 du 11 octobre 1990

Arrêté du 24 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

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Art. 2. - La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0236 du 11/10/1990
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CREATION ET COMPOSITION DE LADITE CAP AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Fait à Paris, le 24 septembre 1990.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE