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ARRETE du 24 septembre 1986

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 juin 1986 à l'annexe I à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 8 octobre 1986

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Obligation d'un nouvel accord dans l'horlogerie

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de l'horlogerie est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 juin 1986 à l'annexe I à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 1986

Source : Légifrance