En vigueur depuis le 14 octobre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'avenants dans la convention collective des boissons
Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des vins, cidres, jus de fruits, etc.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
- l'avenant n° 13 du 23 avril 1982 à l'annexe V à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 31 du 23 avril 1982 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée.
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