Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subvention pour les internats d'excellence dans le cadre du Plan France Ruralités
Résumé Les collectivités peuvent recevoir jusqu'à 50 % du coût pour les internats d'excellence, s'ils respectent les règles.
Dans la limite des crédits prévus au titre des internats d'excellence dans le cadre du Plan France Ruralités, une subvention d'un montant ne pouvant excéder 50 % du montant total hors taxes des dépenses éligibles peut être accordée aux collectivités porteuses d'un projet de création, extension ou réhabilitation de places d'internats d'excellence. Les critères d'examen des projets, dans le cadre du label « Internat d'excellence - ruralité », sont définis dans le cahier des charges joint en annexe au présent arrêté.
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