JORF n°0262 du 11 novembre 2023

Arrêté du 24 octobre 2023

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 214-5, L. 214-6 et L. 214-7,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du label « Internat d'excellence - ruralité »

Résumé Un label est donné aux projets qui respectent certaines règles pour s'assurer qu'ils soient de haute qualité

Le label « Internat d'excellence - ruralité » est attribué aux projets qui répondent aux critères définis dans le cahier des charges joint en annexe au présent arrêté.

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Article 2

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Subvention pour les internats d'excellence dans le cadre du Plan France Ruralités

Résumé Les collectivités peuvent recevoir jusqu'à 50 % du coût pour les internats d'excellence, s'ils respectent les règles.

Dans la limite des crédits prévus au titre des internats d'excellence dans le cadre du Plan France Ruralités, une subvention d'un montant ne pouvant excéder 50 % du montant total hors taxes des dépenses éligibles peut être accordée aux collectivités porteuses d'un projet de création, extension ou réhabilitation de places d'internats d'excellence. Les critères d'examen des projets, dans le cadre du label « Internat d'excellence - ruralité », sont définis dans le cahier des charges joint en annexe au présent arrêté.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray

Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 23 novembre 2023 sur le site http://www.education.gouv.fr.