Arrêté du 24 octobre 2023

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :
Dispositif technique de réduction des captures accidentelles : tout dispositif figurant dans la liste des dispositifs et équipements de réduction de captures accidentelles à tester dans le Golfe de Gascogne, publiée sur le site internet du secrétariat d'État chargé de la mer.
Système d'observation électronique à distance : caméra(s) embarquée(s) fonctionnelle(s) à bord des navires des programmes OBSCAMe et OBSCAMe+ permettant l'acquisition de données d'observation des captures accidentelles de petits cétacés.
Opérations de pêche : toutes les activités liées à la localisation de poisson, la mise à l'eau, le déploiement et la remontée d'engins actifs, le placement, l'immersion, le retrait ou la remise en place d'engins dormants et l'enlèvement des captures éventuelles de l'engin ou des filets.
Navires : les navires sous pavillon français ayant une activité dans le golfe de Gascogne.
Golfe de Gascogne : zone CIEM VIII subdivisions a, b, c et d.
Golfe du Morbihan : zone en deçà de la ligne reliant la pointe de Kerpenhir à la pointe de Port Navalo.
Bassin d'Arcachon : zone en deçà de la ligne de base droite reliant la pointe du cap Ferret à la pointe d'Arcachon.
Estuaire de la Gironde : zone en deçà de la ligne transversale de la mer joignant la pointe de Grave à la pointe de Suzac.
Période à risque fort : période hivernale durant laquelle les interactions entre les petits cétacés et les engins de pêche sont plus fortes, avec des pics d'échouages observés. Cette période s'étend du 15 janvier au 31 mars de chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2023

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Définitions pour protéger les petits cétacés lors de la pêche

Résumé. Un arrêté définit des termes pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés par les pêcheurs dans le Golfe de Gascogne.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
Dispositif technique de réduction des captures accidentelles : tout dispositif figurant dans la liste des dispositifs et équipements de réduction de captures accidentelles à tester dans le Golfe de Gascogne, publiée sur le site internet du secrétariat d'État chargé de la mer.
Système d'observation électronique à distance : caméra(s) embarquée(s) fonctionnelle(s) à bord des navires des programmes OBSCAMe et OBSCAMe+ permettant l'acquisition de données d'observation des captures accidentelles de petits cétacés.
Opérations de pêche : toutes les activités liées à la localisation de poisson, la mise à l'eau, le déploiement et la remontée d'engins actifs, le placement, l'immersion, le retrait ou la remise en place d'engins dormants et l'enlèvement des captures éventuelles de l'engin ou des filets.
Navires : les navires sous pavillon français ayant une activité dans le golfe de Gascogne.
Golfe de Gascogne : zone CIEM VIII subdivisions a, b, c et d.
Golfe du Morbihan : zone en deçà de la ligne reliant la pointe de Kerpenhir à la pointe de Port Navalo.
Bassin d'Arcachon : zone en deçà de la ligne de base droite reliant la pointe du cap Ferret à la pointe d'Arcachon.
Estuaire de la Gironde : zone en deçà de la ligne transversale de la mer joignant la pointe de Grave à la pointe de Suzac.
Période à risque fort : période hivernale durant laquelle les interactions entre les petits cétacés et les engins de pêche sont plus fortes, avec des pics d'échouages observés. Cette période s'étend du 15 janvier au 31 mars de chaque année.

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En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2023

Source : Légifrance