Arrêté du 24 octobre 2022

Article 8

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Article 8

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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Abrogé29 décembre 2022

Créé le 9 novembre 2022 · Abrogé le 29 décembre 2022

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 novembre 2022 au mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance