Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants des dotations régionales pour les urgences
Résumé Les régions reçoivent des fonds spécifiques pour les urgences, définis par le tableau annexé.
Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
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