Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 10
Créé le 9 novembre 2022 · Abrogé le 29 décembre 2022
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale par intérim de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.