Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 24 octobre 2019

Article suivant

Arrêté du 24 octobre 2019

Article 2

Créé le 12 décembre 2019

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019