JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Arrêté du 24 octobre 2018

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Thierry Renaud, intendant, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 euros hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2018.

Marc Fesneau