Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DOS/PSH 2016-626 de l'Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté du 22 juin 2016 portant transformation des centres hospitaliers d'Arbois, de Poligny et de Salins-les-Bains en centre hospitalier intercommunal, résultat de leur fusion,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont », issu de la fusion des centres hospitaliers d'Arbois, de Poligny et de Salins-les-Bains, est confiée au comptable de la trésorerie des Etablissements hospitaliers et médico-sociaux de Dole (Jura).
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Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 24 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle