JORF n°0257 du 6 novembre 2014

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les dispositions de l'avenant n° 27 du 15 avril 2014, relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les dispositions de l'avenant n° 27 du 15 avril 2014, relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas, à la convention collective susvisée.