JORF n°0257 du 6 novembre 2014

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'avenant n° 59 du 28 avril 2014 relatif aux salaires minima, aux primes d'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'avenant n° 59 du 28 avril 2014 relatif aux salaires minima, aux primes d'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte, à la convention collective nationale susvisée.