JORF n°0255 du 4 novembre 2014

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 juin 2014 à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC de 1947 des entreprises et exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion des coopératives d'utilisation de matériels agricoles et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 juin 2014 à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC de 1947 des entreprises et exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion des coopératives d'utilisation de matériels agricoles et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.