JORF n°0256 du 3 novembre 2013

Arrêté du 24 octobre 2013

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 24 octobre 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

A titre permanent

Mme Magali MUNDLER, attachée principale d'administration de l'équipement.
Mme Marie-Françoise DUFFAIT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.