Rectificatif au Journal officiel du 29 octobre 2006, édition électronique, texte n° 21, article 2 :
Au lieu de :
« M. Jean-François Goudin »,
Lire :
« M. Jean-François Goubin ».
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JORF n°262 du 11 novembre 2006
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 29 octobre 2006, édition électronique, texte n° 21, article 2 :
Au lieu de :
« M. Jean-François Goudin »,
Lire :
« M. Jean-François Goubin ».