Le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 18 août 2004 portant organisation de la délégation au développement et aux affaires internationales au ministère de la culture et de la communication, Arrêtent :

Fait à Paris, le 24 octobre 2006.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du personnel

et des affaires sociales,

O. Noël

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner