Arrêté du 24 octobre 2005

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 8 décembre 1992 prescrivant la souscription d'une soumission générale pour opérations diverses concernant les opérations portant sur les huiles minérales en suspension de droits et taxes est abrogé.
Les soumissions souscrites conformément à ce texte demeurent toutefois en vigueur jusqu'à leur expiration.

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L'arrêté du 8 décembre 1992 prescrivant la souscription d'une soumission générale pour opérations diverses concernant les opérations portant sur les huiles minérales en suspension de droits et taxes est abrogé.
Les soumissions souscrites conformément à ce texte demeurent toutefois en vigueur jusqu'à leur expiration.

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