JORF n°263 du 14 novembre 2003

Article 4

Article 4

La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Saint-Germain-de-Salles sont transférés de la trésorerie de Chantelle sur celle de Gannat (Allier).


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La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Saint-Germain-de-Salles sont transférés de la trésorerie de Chantelle sur celle de Gannat (Allier).