JORF n°277 du 30 novembre 2003

Article 7

Article 7

La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 112,600 au 1er août 2003.


Historique des versions

Version 1

La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 112,600 au 1er août 2003.