JORF n°258 du 5 novembre 2002

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 1er juin 2002 à l'accord du 22 juin 1993 (Rémunération annuelle effective garantie, rémunération minimale hiérarchique, prime de congés annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 1er juin 2002 à l'accord du 22 juin 1993 (Rémunération annuelle effective garantie, rémunération minimale hiérarchique, prime de congés annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.