JORF n°258 du 5 novembre 2002

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 29 du 1er juillet 2002 relatif aux salaires, aux primes d'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 29 du 1er juillet 2002 relatif aux salaires, aux primes d'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte à la convention collective susvisée.