Sur le cadre juridique

Les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. Les conditions d'utilisation des installations, les modalités d'attribution et les conditions d'utilisation des indicatifs des services d'amateur sont définies dans le présent arrêté.

Dans le présent arrêté, on entend par autorité territoriale compétente :

- le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

- l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.