JORF n°255 du 3 novembre 2000

Arrêté du 24 octobre 2000

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Soultz-Haut-Rhin (département du Haut-Rhin).